Clause n°1 : Objet et champ d'application 
 

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement mises à disposition de chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. 

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société SC2M Remorques du Littoral et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : remorques et pièces détachées. 

Toute acceptation du devis/bon de commande doit être confirmée par écrit et implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente. 

 

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Clause n°2 : Marchandises 

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Les renseignements (descriptifs, dimensions, poids, visuels, etc.) portés sur les catalogues, prospectus, annonces, publicités, barèmes de prix et autres documents commerciaux ou sur le site Internet de la société SBL ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne peuvent engager la société SC2M Remorques du Littoral. 

 

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Clause n°3 : Prix 

 

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. 

La société SC2M Remorques du Littoral s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande. 

Sauf stipulation contraire les offres et devis émis par la société SC2M Remorques du Littoral ne sont valables que pendant les quinze jours qui suivent leur remise. 

 

 

Clause n°4 : Rabais et ristournes 

 

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société SC2M Remorques du Littoral serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations. 

 

 

Clause n°5 : Annulation de commande 

 

Aucune annulation de commande à l'initiative de l’acheteur ne sera acceptée, sauf accord exprès et écrit de la société SC2M Remorques du Littoral.En tout état de cause et dans l'hypothèse d'une annulation de commande acceptée par la société SC2M Remorques du Littoral, les frais déjà engagés au moment de l'annulation seront facturés à l’acheteur avec un minimum forfaitaire correspondant à vingt-cinq pour cent (25 %) du montant toutes taxes comprises de la commande. 

 

 

Clause n°6 : Escompte 

 

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. 

 

 

Clause n°7 : Modalités de paiement 

 

Le règlement des commandes s'effectue (i) soit par virement bancaire, (ii) soit par chèque. 

Les règlements seront effectués aux conditions suivantes : (i) pour les pièces détachées, à la commande, (ii) pour les remorques, par un acompte minimum de 20% du total TTC à la commande, le solde avant livraison. 

 

 

Clause n°8 : Retard de paiement 

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a) En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l'échéance, l'acheteur doit verser à la société SBL une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. 

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. 

A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). 

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. 

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce). 

Toutefois, si les frais de recouvrement que la société SC2M Remorques du Littoral expose réellement sont supérieurs au montant de 40 euros visé précédemment, la société SC2M Remorques du Littoral se réserve le droit de réclamer une indemnisation complémentaire à l’acheteur à concurrence de ces frais supplémentaires. 

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b) En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises non-encore livrées à l'échéance, la société SC2M Remorques du Littoral adresse à l’acheteur par lettre recommandée une mise en demeure de procéder au paiement. Si, quinze jours calendaires après l’envoi de cette mise en demeure, l’acheteur ne s’est pas acquitté de ses obligations, alors la vente sera résiliée de plein droit aux torts exclusifs de l’acheteur et (i) la société SC2M Remorques du Littoral sera libérée de ses obligations au titre du contrat de vente, notamment de livraison des marchandises, (ii) toutes les sommes éventuellement versées par l’acheteur resteront définitivement acquises à la société SC2M Remorques du Littoral, (iii) les frais de remise en vente des marchandises seront facturés à l’acheteur avec un minimum forfaitaire correspondant à trente pour cent (30 %) du montant toutes taxes comprises de la commande. 

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Clause n°9 : Clause résolutoire 

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Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société SC2M Remorques du Littoral. 

 

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Clause n°10 : Clause de réserve de propriété 

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La société SC2M Remorques du Littoral conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, l’acheteur reconnaît le libre accès à ses locaux pour permettre à la société SC2M Remorques du Littoral de dresser ou faire dresser un inventaire des marchandises en sa possession puis, si aucune procédure collective n’est ouverte à son encontre, pour reprendre ou faire reprendre les produits impayés par tous moyens, sans formalité préalable. Si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société SC2M Remorques du Littoral se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées. 

L’acheteur ne peut donc vendre et transférer la propriété des marchandises tant qu’il n’en a pas soldé la totalité du prix à la société SBL. 

Nonobstant la présente clause, la charge des risques et de la garde des marchandises vendues sont transférées à l’acheteur dès le chargement à l’usine de la société SC2M Remorques du Littoral.

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Clause n°11 : Livraison 

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La livraison est effectuée (i) soit par la mise à disposition de la marchandise à l'acheteur, (ii) soit par le dépôt de la marchandise au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande. 

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. 

 

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra donner lieu au profit de l'acheteur ni à un quelconque dédommagement, ni à l'allocation de dommages et intérêts, ni à l'annulation de la commande. 

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur. Dans tous les cas, les opérations de déchargement des marchandises au lieu de livraison sont assurées sous la responsabilité de l’acheteur, quelle que soit la participation apportée à celles-ci par le chauffeur de la société SC2M Remorques du Littoral ou par le chauffeur du transporteur affrété par la société SC2M Remorques du Littoral. 

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé avec AR adressé à la société SC2M Remorques du Littoral. 

 

 

Clause n°12 : Garantie – Responsabilité 

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a) La société SC2M Remorques du Littoral ne fournit aucune garantie en ce qui concerne l’aptitude des marchandises à atteindre les objectifs que l’acheteur s’est fixé en l’absence de validation préalable et par écrit par la société SC2M Remorques du Littoral de ces objectifs et d’un cahier des charges technique communiqué par l’acheteur. 

 

b) En cas de défaut de qualité d’une marchandise, dûment constaté par la société SC2M Remorques du Littoral, la garantie se limite à la réparation ou au remplacement de l’élément défectueux, au choix de la société SC2M Remorques du Littoral. Cette garantie exclut toute éventuelle indemnisation de dommages quels qu’ils soient et pour quelque cause que ce soit à l’égard de l’acheteur ou son personnel ou encore tout tiers du fait de la défectuosité. A défaut de mention de la durée de garantie sur la facture, la durée de garantie, par défaut, est de 12 mois. 

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c) La réparation ou le remplacement d’un élément défectueux d’une marchandise sous garantie ne fait pas courir une nouvelle période de garantie. 

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d) Cependant, en cas de vice apparent d’une marchandise constaté lors de la réception par l’acheteur, la garantie se limite à la mise en jeu de la responsabilité du transporteur affrété par la société SC2M Remorques du Littoral, et ne s’exerce qu’à condition que l’acheteur émette sur-le-champ des réserves précises et complètes sur le titre de transport, qu’il notifie par lettre recommandée dans un délai de trois jours à compter de la réception des réserves motivées à l’encontre du transporteur, et qu’il fasse part de sa réclamation à la société SC2M Remorques du Littoral dans un délai de cinq jours à compter de la réception. 

 

e) De même, en cas d’enlèvement à l’usine, tout vice apparent par rapport à la commande doit être relevé immédiatement par l’acheteur et entraîner (i) soit un refus d’enlèvement ou de livraison pour les marchandises viciées, (ii) soit l’émission de réserves précises et complètes sur le bon d’enlèvement ou de livraison, confirmées par une réclamation écrite dans un délai de cinq jours. 

A défaut, la délivrance des marchandises est réputée conforme à la commande et aucune réclamation ultérieure de l’acheteur ne sera admise. 

 

f) Perdent le bénéfice de la garantie, les marchandises modifiées par l’acheteur ou par un tiers, les marchandises qui ne sont pas utilisées conformément à leur destination et celles qui auront été utilisées en méconnaissance des recommandations et/ou conseils d’utilisation de la société SC2M Remorques du Littoral ou du fabricant. 

 

g) De même, la société SC2M Remorques du Littoral ne saurait garantir (i) les défauts ou vices apparents n’ayant pas fait l’objet d’une déclaration par lettre recommandée avec AR dans les cinq jours de la réception des marchandises, (ii) les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle et/ou normale des marchandises, (iii) les dommages dus à une cause externe tels que des causes accidentelles (incendie, effondrement de locaux, accident routier, etc…), un cas de force majeure ou à un fait imputable à l’acheteur ou à un tiers, (iv) les dommages causés par un non-respect des mesures de sécurité pour l’utilisation des marchandises, (v) les dommages causés par l’installation, le déplacement, l’utilisation, le démontage, l’entretien, les modifications ou réparations non-conformes aux règles de l’art, aux avis techniques, instructions et prescriptions de la société SC2M Remorques du Littoral ou de ses fournisseurs, (vi) les dommages causés par une détérioration, une négligence d’entretien, de manutention ou de surveillance, le mauvais fonctionnement des marchandises ou des matériels connexes, (vii) les dommages causés par une modification des marchandises effectuée par l’acheteur ou un tiers non-explicitement agréé par la société SC2M Remorques du Littoral. 

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h) La société SC2M Remorques du Littoral n’a aucune obligation ou responsabilité pour toute perte de chance, d’usage, de revenus ou de profits, manque à gagner ou tous autres dommages directs ou indirects relatifs à toute non-conformité ou défaut des marchandises. 

 

i) En tout état de cause, la responsabilité de la société SC2M Remorques du Littoral, pour autant qu’elle soit avérée, est strictement limitée, quelles que soient les causes, l’objet ou le fondement de la réclamation, en ce compris toutes pénalités, au montant HT des marchandises en cause tels qu’indiqués sur la facture. 

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Clause n°13 : Propriété intellectuelle 

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Toutes les informations techniques et commerciales communiquées à l’acheteur demeurent la propriété de la société SC2M Remorques du Littoral. De même, les spécifications, plans, savoir-faire de fabrication, marques et logos des marchandises demeurent la propriété exclusive de la société SC2M Remorques du Littoral ou de ses fournisseurs. 

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Clause n°14 : Gestion des données 

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Les informations et données concernant l’acheteur sont nécessaires à la gestion de sa commande et à l’entretien de bonnes relations commerciales. Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’acheteur dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles le concernant. L’acheteur peut l’exercer en adressant sa demande par écrit auprès de la société SC2M Remorques du Littoral. La collecte des informations concernées est indispensable au traitement et à la livraison des commandes ainsi qu’à la facturation. Ainsi l’absence de renseignement aux informations demandées peut faire obstacle à la validation et à la bonne fin de la commande. Pour toute demande écrite, l’acheteur doit s’adresser, en indiquant ses coordonnées (Société, e-mail, adresse) au service administratif de la société SC2M Remorques du Littoral.

 

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Clause n° 15 : Force majeure 

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La responsabilité de la société SC2M Remorques du Littoral ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil. 

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Clause n°16 : Tolérance – nullité 

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Le fait pour la société SC2M Remorques du Littoral de renoncer à se prévaloir de la violation de l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales de vente n’empêchera pas son application postérieure et ne pourra être considéré comme une renonciation à se prévaloir de toute autre violation. La nullité qui affecterait l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales de vente, en tout ou partie, n’affectera pas le reste des présentes conditions générales de vente qui resteront inchangées en vigueur. 

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Clause n° 17 : Tribunal compétent 

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Les titres des clauses ont un but de clarté et d’organisation, et ne peuvent en aucun cas être interprétés comme une restriction de la portée des clauses qu’ils recouvrent. 

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. 

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Nantes (44).

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